Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent l'achat de l'abonnement payant "Glypher Premium" au sein de l'application Glypher. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions générales d'utilisation ("CGU"), qui restent applicables à l'usage général du Service. En vous abonnant, vous acceptez les présentes CGV.

1. Objet

L'abonnement "Glypher Premium" est un abonnement mensuel avec reconduction automatique, souscrit et géré exclusivement via Google Play (achat intégré natif d'Android). Il donne accès à un quota quotidien de crédits plus généreux que l'offre gratuite, débloqué automatiquement sans publicité obligatoire. Le contenu exact de l'offre (montants, fonctionnalités incluses) peut évoluer ; la version affichée dans l'application au moment de l'achat fait foi.

2. Prix et modalités de paiement

• Le prix de référence est de 4,99 euros TTC par mois pour la zone euro ; d'autres devises et montants s'appliquent dans les autres pays, selon la conversion et la fiscalité locale appliquées par Google Play. Le prix exact affiché par Google Play au moment de l'achat, dans votre pays et votre devise, prévaut sur toute autre indication.
• Le paiement est intégralement traité par Google Play (Google Ireland Limited / Google LLC). L'éditeur ne reçoit, ne traite ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de moyen de paiement — voir la politique de confidentialité.
• Toute modification de prix pour les périodes futures vous sera notifiée par Google Play avant son application ; elle ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.

3. Durée, renouvellement automatique et résiliation

• L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation de votre part.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis Google Play (Play Store → Paiements et abonnements → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.
• Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période déjà entamée en cas de résiliation en cours de mois, sauf disposition légale contraire (voir article 4) ou décision de Google Play selon ses propres règles de remboursement.
• En cas de manquement grave aux CGU (fraude, abus du système de crédits, usage illégal), l'éditeur peut suspendre ou résilier votre accès Premium sans préavis ni remboursement, dans les mêmes conditions que l'article 6 des CGU.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s'exerce pas pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable et exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation. En cochant la case dédiée avant de confirmer votre abonnement dans l'application, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service (accès aux crédits dès la confirmation d'achat) et reconnaissez renoncer, pour cet achat, à votre droit de rétractation. Cette renonciation s'ajoute, sans s'y substituer, aux propres politiques de remboursement de Google Play, qui restent applicables selon leurs propres conditions (voir l'aide Google Play sur les remboursements).

5. Absence de garantie et responsabilité

L'abonnement donne accès à des fonctionnalités de traduction et d'explication reposant sur des services tiers d'intelligence artificielle (DeepL, Anthropic), qui peuvent contenir des erreurs, approximations ou contresens — voir l'article 8 des CGU. La souscription à Glypher Premium n'emporte aucune garantie de résultat, de disponibilité ininterrompue, ni de compatibilité avec un usage professionnel ou certifié.

6. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d'abord contact@glypher.app. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

7. Modification des présentes CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour ; la date en haut de page indique la dernière modification. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours vous sera notifiée avant son application.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence au sein de l'Union européenne.

9. Contact

contact@glypher.app